CHAPITRE 1 : OBJET
Les utilisateurs des services mis à disposition par la société INNOVAPOST, ainsi que les visiteurs qui accèdent aux services WWW.INNOVAPOST.FR, acceptent de se conformer aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Article 1.1 Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent aux termes utilisés dans les présentes Conditions Générales :
• ASP : Application Service Providing (fourniture d’application hébergée), technologie basée sur la mise à disposition des services accessibles par Internet depuis un navigateur standard (nécessite en général une liaison Haut Débit).
• Logiciel : intégralité ou partie du code source du programme informatique développé par Eric Mathieu pour INNOVAPOST et mis à la disposition de l’utilisateur.
• Archivage à valeur probante : élément tel que horodatage délivré par notre tiers archiveur de confiance indiquant la date et l’heure certaine du dépôt d'un ou plusieurs documents.
• Utilisateur : personne physique ou morale qui a recours aux prestations proposées par INNOVAPOST et qui, par la même, se soumet aux présentes CGU et s’engage à les respecter.
• L’imprimante virtuelle reste la propriété d’ INNOVAPOST et aucune modification ne peut être apportée sauf accord écrit d’ INNOVAPOST .
Article 1.2 Les Utilisateurs
Les utilisateurs des prestations de www.innovapost.fr comprennent :
- Le Visiteur : toute personne qui visite la partie en libre accès des sites de www.innovapost.fr. Les relations juridiques entre le visiteur et www.innovapost.fr sont réglées exclusivement par les présentes CGU.
- L’Utilisateur Principal : ce terme désigne toute personne qui bénéficie des prestations proposées par www.innovapost.fr moyennant le paiement direct du service.
- L’Utilisateur Invité : toute personne titulaire d’un droit d’accès au service sous la responsabilité d’un Utilisateur Principal. L’Utilisateur Invité doit être déclaré à www.innovapost.fr par un Utilisateur Principal.
Les Visiteurs et Utilisateurs principaux et Invités s’engagent à respecter les CGU ainsi que les lois de leur pays d’origine en matière de données et de documentations électroniques. Ils s’engagent à utiliser les services de www.innovapost.fr uniquement pour leurs activités.
Article 1.3 Description du service E www.innovapost.fr
Le service www.innovapost.fr comprend :
- un espace numérique personnel en ASP sur les serveurs sécurisés de www.innovapost.fr sur Internet
- une clé www.innovapost.fr pour accéder de façon sécurisée sur internet pour gérer et consulter de façon illimitée cet espace personnel (CLOUD).
La clé www.innovapost.fr dispose d’un N° de série identifiable uniquement par INNOVAPOST afin de garantir la sécurité d’accès à votre espace privé numérique. Cette clé offre la possibilité de publier vos informations (données, documents) dans votre espace privé virtuel ou l’inverse, de votre espace privé numérique vers la clé par la fonction de synchronisation.
www.innovapost.fr créé le lien naturel entre les informations que vous avez sous forme physique et numérique que ce soit : papiers, contrats, documents officiels (ID, Passeport, …) dans un même endroit virtuel : le chez-vous numérique privé ou professionnel.
L'espace numérique personnel sur internet dispose de fonctions telles que :
- consulter des tiroirs et les documents qu'ils contiennent à partir d'un ordinateur ou d'un téléphone mobile,
- charger un document ou un lien de site internet à l'intérieur d'un tiroir,
- organiser (slider, déplacer, renommer) les tiroirs et les documents,
- rechercher un document par son nom ou un mot dans le contenu,
- partager (qui a le droit de voir quoi) en créant une liste de personnes (utilisateurs autorisés) qui ont l’autorisation d’accès pour la consultation de tout ou partie des documents de l'utilisateur principal,
- archivage d'un document dans un coffre fort électronique à valeur probante,
- envoyer des notifications par email.
www.ecopostenligne.fr pourra contrôler à tout moment le respect, par l'utilisateur, des conditions contractuelles et générales.
CHAPITRE 2 : ALLOCATION DES DROITS SUR LE SITE, LE LOGICIEL ET LA BASE DE DONNÉES
Article 2.1 : Droits sur le Site
L’intégralité du Site, notamment les logos et autres images y figurant, est protégée par les dispositions en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle. www.innovapost.fr est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle y afférant à l’exclusion des éléments repris sur la base de la charte graphique de l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne peut télécharger ou imprimer des pages et/ou des parties du Site, pour autant qu’il ne supprime pas les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et les autres mentions concernant les droits de propriété et pour autant qu’il fasse expressément mention de la source.
Article 2.2 : Droits sur les Logiciels
Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux logiciels sont la propriété exclusive de INNOVAPOST.
Ce droit est non transférable et ne peut être octroyé en sous-licence. Ce droit sera aussi soumis au respect des présentes CGU.
Article 2.3 : Droits sur les données et documents créés par les Utilisateurs
- Les documents créés, déposés ou transmis par les Utilisateurs sont leurs propriétés. Les autorisations de lecture et de modification sont de leurs responsabilités.
- Le contenu d’un document est secret et ne peut être lu ou vu par un tiers, y compris le personnel de www.innovapost.fr, sans l’autorisation expresse de l’Utilisateur créateur du document.
- www.innovapost.fr tient à disposition des utilisateurs les documents qu’ils ont créés, ou dont ils sont destinataires pendant une durée de 1,3,5 ou 10 ans à conditions que ces derniers ont souscrit une offre de stokage.
- Toutes les autres données, y compris les données liées directement à l’identification des Utilisateurs, sont la propriété exclusive de www.innovapost.fr qui se réserve le droit d’exploiter toutes les informations de trafic d’utilisation de manière strictement anonyme et confidentielle, notamment à des fins statistiques.
CHAPITRE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DES CONDITIONS GENERALES
L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU dès lors qu’il a rempli le formulaire d’inscription, transmis les documents demandés et reçu confirmation de l’acceptation de son inscription.
CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
D’une façon générale, l'Utilisateur s’engage :
- à se conformer aux pré-requis techniques et les avoir mis en œuvre conformément aux procédures décrites dans ces documents ;
- à faire une utilisation des services conforme a son objet, de bonne foi et sans intention malveillante.
L'Utilisateur reconnaît le site Internet comme autorité d’horodatage.
4.1 Informations obligatoires
Pour souscrire au Service en ligne sur demat-store.com ou lors de l'accès à son espace numérique personnel avec sa clé, l'Utilisateur s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à www.innovapost.fr.
www.innovapost.fr ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur et/ou les tiers en cas d'omission de la part de l'Utilisateur de notifier toute modification à www.innovapost.fr
4.2 Codes d'accès
4.2.1 Les éléments permettant à l'Utilisateur de s'authentifier sur demat-store.com, sur sa clé et sur son espace numérique personel, à savoir l'Identifiant et le Mot de Passe (ci-après désignés " Code d'Accès "), sont personnels et confidentiels.
Le Client s'engage à conserver secret le Code d'Accès qui lui est alloué et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
Par l'utilisation de son Code d'Accès, le Client dispose d'un accès personnalisé et exclusif au Service www.innovapost.fr
Toute connexion au Service effectuée en utilisant le Code d'Accès de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui même sous son entière responsabilité.
4.2.2 En cas de perte ou vol ou, plus généralement, de détournement du Code d'Accès par des tiers, l'Utilisateur s'engage à avertir, sans délai, le service commercial www.innovapost.fr à l'adresse e-mail suivante : contact@innovapost.fr, afin que ce dernier puisse l'annuler.
4.3 Obligations spécifiques liée à Internet
4.3.1. S'agissant de l'utilisation d'Internet, l'Utilisateur est informé que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur.
L'Utilisateur s'interdit donc de transmettre ou télécharger sur l'Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.
4.3.2. Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur portable et sur son assistant personnel, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service.
4.3.3. L'Utilisateur reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
L'Utilisateur reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.
L'Utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
4.3.4. L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries de www.ecopostenligne.fr et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming,bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau et assume l'entière responsabilité d'une telle utilisation du Service.
4.3.5. S'agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, l'Utilisateur adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l'exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci.
4.3.6. www.innovapost.fr met par ailleurs en garde l'Utilisateur sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
CHAPITRE 5 : OBLIGATIONS DE INNOVAPOST
- www.innovapost.fr n’est tenu qu’à des obligations de moyens.
- www.innovapost.fr s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques permettant d’assurer la disponibilité des services aux utilisateurs ayant respecté les pré-requis techniques.
- Les éventuels problèmes externes aux services fournis par www.innovapost.fr (par exemple, le réseau Internet et notamment ses saturations ou l’indisponibilité de l’archivage électronique) ne sauraient être pris en compte au titre des indisponibilités du service.
- Par ailleurs, www.innovapost.fr peut interrompre la disponibilité des services du Site notamment pour des raisons d’entretien, de maintenance, ou de mise à niveau des systèmes informatiques. Cette interruption ne peut en aucune manière impliquer la responsabilité de la société • Utilisateur ou faire naître le moindre droit à des dommages et intérêts.
- De telles interruptions fondées sur ces motifs, n’excéderont cependant pas une durée raisonnablement acceptable et ne pourront faire l’objet de quelconques dédommagements pour les utilisateurs, qui y renoncent expressément.
- www.innovapost.fr assure un service d’assistance par email, en français, les jours ouvrés de 9h00 à 18h00 heure de Paris.
www.innovapost.fr ne saurait être tenue responsable des contenus accessibles sur le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation à moins que ces dommages n'aient été causés intentionnellement par www.innovapost.fr
Compte tenu du secret www.innovapost.fr n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l'Utilisateur sur son réseau et/ou sur le réseau Internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d'accès au réseau Internet, www.innovapost.fr se réserve le droit de supprimer tout message ou d'empêcher toute opération de l'Utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau ou du réseau Internet ou ne respectant pas les règles de fonctionnement, d'éthique et de déontologie.
Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.
www.innovapost.fr ne saurait être tenue responsable de l'exploitation des données et informations que l'Utilisateur aurait introduites ou récupérées sur le réseau Internet.
www.innovapost.fr décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service par un ou plusieurs Utilisateurs, telles que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs dédiés de www.innovapost.fr pouvant ainsi perturber la disponibilité des dits serveurs.
5.1. La responsabilité de www.innovapost.fr ne peut pas être engagée :
- En cas de non-compatibilité d'une carte réseau WLAN IEEE 802.11b/g avec le réseau WiFi (notamment liée à un paramétrage de l'ordinateur portable ou de la carte différents de ceux mis en place),
- en cas de mauvaise utilisation par l'Utilisateur du Service,
- en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement de l'ordinateur portable, de l'assistant, personnel de l'Utilisateur et/ou de la carte réseau WLAN IEEE 802.11b/g,
- en cas de non respect par l'Utilisateur de ses obligations,
- en cas d'usage non conforme au mode d'emploi indiqué par www.innovapost.fr,
- en cas d'impossibilité d'accès par Internet au réseau privé virtuel d'une entreprise,
- en cas de perturbation et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des opérateurs tiers,
- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
CHAPITRE 6 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur accepte que les données à caractère personnel soient collectées et traitées par www.innovapost.fr pour l’utilisation de ses services.
- Conformément à la législation applicable en matière de données à caractère personnel, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur ses données nominatives.
- L’exercice de ces droits se fait en suivant la procédure indiquée sur le site de www.innovapost.fr.
CHAPITRE 7 : RESPONSABILITÉ DE INNOVAPOST
- www.innovapost.fr ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de ses services dus à une mauvaise utilisation de ceux-ci par l'Utilisateur.
- www.innovapost.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de manquement, erreur ou illégalité commise par l’Utilisateur.
- www.innovapost.fr n’est en aucun cas responsable quant à la nature et au contenu des informations documentaires ni des produits réellement échangés dans le cadre de la transaction de commerce.
- www.innovapost.fr assure uniquement la disponibilité des informations mises en ligne sur le Site.
CHAPITRE 8 : RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
- L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à www.innovapost.fr et/ou des tiers du fait de son utilisation du service www.innovapost.fr.
- L'Utilisateur est seul responsable des préjudices directs et indirects qu’il effectue dans la saisie des données demandées pour l’utilisation des services.
- Il est notamment responsable du contenu des documents qu’il envoie, de l’attribution des autorisations d’accès à ses dossiers qu'il confie. il est seul responsable de l’habilitation (login et mot de passe) de la personne désignée par ses soins pour la consultation de ses documents.
- Toute utilisation contraire ou malveillante des services www.innovapost.fr pourra faire l’objet de poursuites judiciaires par www.innovapost.fr.
CHAPITRE 9 : TELECHARGEMENT DES DOCUMENTS
Le ou les documents transmis dans l’espace privé sont intégrés si l’utilisateur a réservé suffisamment d’espace pour les recevoir. Une jauge est proposée dans son espace privé rubrique « mon compte ». Elle lui permet de connaitre son niveau de téléchargement autorisé.
CHAPITRE 10 : CONVENTION DE PREUVE
- Dans le cadre de la relation entre l'Utilisateur et www.innovapost.fr, la preuve des connexions sera établie autant que de besoin à la lumière des journaux de connexion («fichiers logs ») tenus à jour par www.innovapost.fr. L'utilisateur accepte la force probante de ces documents électroniques.
- Dans le cadre des transactions effectuées, www.innovapost.fr et l'Utilisateur acceptent qu’en cas de litige une seule date fasse preuve : celle délivrée par www.innovapost.fr ou les systèmes des tiers hébergeurs en tant qu’autorité d’horodatage. A cet égard, www.ecopostenligne.fr et l'Utilisateur reconnaissent la valeur juridique et la force probante de la date mentionnée dans la preuve horodatée que www.innovapost.fr établit et délivre.
CHAPITRE 11 : CONDITIONS FINANCIÈRES
- La satisfaction des pré-requis techniques, les coûts de communication pour l’accès et l’utilisation par Internet du site sont à la charge de l’Utilisateur, indépendamment du paiement des services.
- Le coût des services est publié dans le tarif public de www.innovapost.fr. Les coûts d’abonnement et autres coûts sont modifiables avec un préavis d’un mois en cas de hausse, les baisses sont immédiatement répercutées. Les Utilisateurs peuvent résilier leur abonnement avec un préavis de trois mois sauf à échéance.
- L’utilisation du service suppose que le compte utilisateur a été abondé des montants nécessaires.
- L’utilisation du site ne requiert aucun logiciel payant et l’utilisation de logiciels de la communauté « open source » convient pour accéder aux services.
CHAPITRE 12 : RÉSILIATION
Article 12-1 : Résiliation pour non-respect des obligations
Le non respect par www.innovapost.fr ou par l'Utilisateur des obligations qui lui incombent en application des présentes CGU autorise l’autre Partie à résilier ses engagements de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter. La résiliation prendra effet immédiatement après l’expédition d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Article 12-2 : Conséquences d’une résiliation
Il est expressément convenu entre www.innovapost.fr et l'Utilisateur qu’en cas de résiliation des accords, pour quelque cause que ce soit, l'Utilisateur conserve la propriété des données qu’il a confiées à www.innovapost.fr. www.innovapost.fr restituera les documents dématérialisés, sous une forme exploitable et non modifiable, comme un DVD non enregistrable ou tout autre moyen facilement exploitable.
CHAPITRE 13 : VALIDITÉ
Si l’une quelconque des présentes dispositions est déclarée nulle ou sans objet en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite de la décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite.
Les autres dispositions garderont cependant toute leur force et leur portée, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la stipulation non valide. www.innovapost.fr et l'Utilisateur pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les dispositions invalidées par voie d’avenant.
CHAPITRE 14 : INDÉPENDANCE DES PARTIES
L’acceptation des présentes CGU ne désigne pas et ne pourra être interprétée comme désignant www.innovapost.fr ou l’un quelconque de ses employés ou collaborateurs affectés à l’exécution des services concernés comme mandataire, agent, représentant légal ou préposé de l'utilisateur, à quelque fin que ce soit.
CHAPITRE 15 : TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française.
LORSQUE L'UTILISATEUR EST COMMERÇANT, TOUT DIFFEREND A L'OCCASION DU PRESENT CONTRAT EST SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE.
CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS EN CAS DE LITIGE AVEC UN CONSOMMATEUR POUR LEQUEL LES REGLES LEGALES DE COMPETENCE S'APPLIQUENT.